CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique de plein droit acceptation pleine et entière par notre client des présentes conditions et de nos tarifs en vigueur, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Toutes autres conditions contraires ou différentes de nos conditions générales, qui pourraient être stipulées par le client avant ou après sa commande sont, en conséquence, réputées non écrites, sauf acceptation préalable et écrite de notre Société Laboratoires AquaScent

1/ Livraisons :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si le port est payé par l’expéditeur et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de livrer à date fixe.

Sauf stipulations contraires acceptées par écrit lors de la commande:

‑ toutes les opérations de transport, assurances et douanes sont à la charge de l’acheteur ;

‑ le retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à la résiliation du marché.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de notre Société au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

2/ Marchandises :

L’examen des marchandises doit être fait par l’acheteur dès l’arrivée de celles-ci et, en cas de réclamation, les réserves précisant les dommages faits en cours de transport doivent être notifiées sur le bordereau de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours. Toutes autres réclamations, pour être valables, devront être faites dans les huit jours suivant la réception. Passé ce délai, la marchandise livrée sera réputée conforme aux termes de la commande et les griefs, non sincères et non recevables. En cas de livraison de produits reconnus, par nous, non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

En aucun cas nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels et immatériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient bien à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des risques et responsabilités qui leur incombent.

La société Laboratoires AquaScent est enregistrée auprès de l’ADEME sous le numéro FR324348_01SWEC

3/ Prix et paiements :

Sauf stipulations contraires acceptées par écrit lors de la commande:

‑ nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, les ports étant à la charge du client, frais d’emballage éventuels en sus ;

‑ nos conditions de règlement s’entendent au comptant à la livraison, net et sans escompte, le paiement étant effectué au lieu d’émission de la facture.

Nos prix sont établis en fonction des coûts de la main-d’œuvre (SMIC) et des prix des matières premières en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou de la passation de commande. Pour toute commande avec livraison à terme de plus de trois mois, ou pour toute nouvelle commande, ils varient suivant les évolutions desdits coûts et prix ainsi qu’en fonction de charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle.

En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3‑1 de la Loi du 31 décembre 1992 n° 92‑1442 et dans l’article L. 441-6 du Code du Commerce modifié par la Loi NRE du 15 mai 2001, l’acheteur est redevable d’une pénalité mensuelle calculée par application aux sommes dues de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.

Quel que soit le mode de paiement initialement et contractuellement prévu, le défaut d’acceptation d’une lettre de change, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, la cessation partielle ou totale d’activité entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des termes et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelques titres que ce soit.

La Société se réserve le droit de retenir les marchandises vendues et non encore livrées et de procéder à la résolution de plein droit des commandes en cours sans mise en demeure et d’exiger le règlement comptant préalable à toute expédition de marchandises sans préjudice de tous autres recours.

Si une intervention contentieuse s’avère nécessaire, la Société appliquera à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15 % de la somme à payer outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Nos traites ou acceptations ne font pas dérogation au lieu de paiement qui est FOURAS (17450 ‑ FRANCE).

4/ Clause de réserve de propriété :

Nous conservons intégralement notre droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement total et effectif du prix facturé, l’acceptation d’effets étant à cet égard sans influence et ne faisant notamment nul obstacle à notre action (Loi n 80.335 du 12 mai 1980).

5/ Clauses particulières :

Toute commande reçue ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord exprès de notre Société. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception avant l’expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services. Si elle est acceptée par notre Société, la modification ou l’annulation donnera lieu à facturation de tous les éléments avancés pour ce travail au moment du contre-ordre et à une indemnité de 50 % de la valeur totale de la commande.

Nous ne prenons aucune responsabilité quant à l’utilisation finale qui pourrait être faite des clichés, dessins, gravures, … qui nous sont confiés. Toute commande selon un modèle n’est exécutée que sous la responsabilité du client et nous décharge de toute poursuite en contrefaçon ou en interdiction d’emploi. Il en est de même pour les textes ou appellations que nos clients nous demandent de faire figurer sur lesdits travaux.

6/ Juridiction :

En cas de litige ou pour l’interprétation du présent contrat, le Tribunal de Commerce de La Rochelle est seul compétent, quel que soit le mode de règlement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs.